L’office Notarial de CRESPIERES

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026

NOTAIRES / Immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025

NOTAIRES / Immobilier

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

Nos expertises

Nos dernières actus

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire