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TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2021


Honoraires article L444-1 du Code de Commerce

Prestations non soumises au tarif réglementé (hors débours)
                

Article L444-1 du Code de Commerce Crée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 –art 50(V)
    «  Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article I 811-2 et au premier alinéa du II-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».


Promesse de vente

•    Portant sur une maison : provision de 450,00 € incluant un honoraire de 200,00 € TTC + 125,00 € de droit d'enregistrement  + 125 € de provision sur frais de vente

•    Portant sur un lot de copropriété ou un terrain à bâtir : provision de 500,00 € incluant un honoraire de 250,00 € TTC + 125,00 € de droit d'enregistrement + 125,00 € de provision sur frais de vente.


Radiation main levée trésor public

50.00 € HT soit 60,00€ TTC + débours


Cession de fonds de commerce

3 % du prix euros HT (avec un minimum de 1.500,00 € HT) + droits et débours


Cession de droit au bail commercial/professionnel

1.5 % du prix euros HT (avec un minimum de 750,00€ HT) + droits et débours


Bail commercial/professionnel ou renouvellement

1.5 mois de loyer (charges comprises) euros HT (avec un minimum de 750,00 € HT) + droits et débours


Bail rural

1.5 mois de loyer (charges comprises) euros HT (avec un minimum de 750,00 € HT) + débours

Et hors domaine règlementé


Dépôt de pièces (lotissement / copropriété)

1.800,00 euros TTC + droits et débours


Divorce

Demandez la fiche des tarifs applicables


Obtention de tout document (Hors dossier en cours)

72,00 € TTC + coût de la demande facturée par l’organisme


Etablissement de toutes attestations

40,00 euros HT soit 48,00 € TTC + débours éventuels


Réunion documents Alur

Obtention d’un règlement de copropriété, de tous modificatifs, attestation d’immatriculation, fiche synthétique, carnet d’entretien : 50,00 € TTC


Demande de décompte de remboursement a une banque pour prêt Ssp

40,00 € HT soit 48,00 € TTC par demande et incluant la demande du décompte et le règlement ultérieur de la créance) + coût de la demande facturée par l’organisme


Ordre irrevocable

(Notaire chargé uniquement de la vente)

40,00 € HT soit 48,00 € TTC 


Déclarations fiscales (Ir – Isf)

Minimum de 150,00 euros HT soit 180,00 euros TTC la première heure + 20,00 € TTC si plus d’une heure.


Statuts de Sci

1.500,00 € soit 1.800,00 € TTC + débours (et sauf le cas d'apport immobilier : dans ce cas se reporter au tarif règlementé)


Statuts de Sarl

2.000,00 HT € soit 2.400,00 € TTC + débours (sauf le cas d'apport immobilier car dans ce cas se reporter au tarif règlementé).


Statuts de Sas

3.000,00 HT € soit 3.600,00 € TTC + débours (sauf le cas d'apport immobilier car dans ce cas se reporter au tarif règlementé).


Conseil testament

50,00 euros HT soit 60,00 € TTC  + honoraire de garde et frais de formalités et l'inscription au fichier central des dernières volontés.


Demande d'accréditation fiscale

2.000,00 euros HT soit 2.400,00 euros TTC.


Etablissement de toute procuration

60,00 euros TTC


Prestations successions

  • Règlement de toutes dettes/factures : 5,00 € HT (6,00 € TTC) 
  • Encaissement de tous fonds : 5,00 € HT (6,00 € TTC) 
  • Compte de répartition entre héritiers : minimum de 150,00 € HT + 20,00 € HT la demi-heure supplémentaire.
  • Compte de répartition d’un prix de vente d’un bien démembré ou indivis : 50,00 HT soit 60,00 € TTC et 20,00 euros HT la demi-heure supplémentaire.

Les débours s’entendent des frais de constitution de dossier et plus généralement de tous frais nécessaires pour obtenir, fournir ou préparer le document.

Les droits s’entendent de tous frais reversés au Trésor Public et rendus obligatoires par la loi.


 
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