Nos tarifs

TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2024

Honoraires article L444-1 du Code de Commerce

Prestations non soumises au tarif réglementé (hors débours)
                

Article L444-1 du Code de Commerce Crée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 –art 50(V)
    « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissairespriseurs
judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs
judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et
émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.

Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est
autorisé à exercer une activité dont la rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les
prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article I 811-2 et au premier
alinéa du II-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et
mandataires judiciaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du
présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels
ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon
les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les
professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés
concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le
mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et
débours envisagés ».

Promesse de vente

Portant sur un bien individuel : provision de 550,00 € incluant un honoraire de 300,00 €, un droit d’enregistrement de 125,00 € et une provision sur frais de vente de 125 €

Portant sur un lot de copropriété ou un terrain (à bâtir ou non) : provision de 600,00 € incluant un honoraire de 350,00 €, un droit d’enregistrement de 125,00 € et une provision sur frais de vente de 125,00 €

Portant immobilier complexe (lotissement, division, groupe d’habitation, promotion immobilière…), cession de fonds de commerce, cession de droit au bail : provision de 650,00 euros incluant un honoraire de 400,00 euros, un droit d’enregistrement de 125,00 euros et une provision sur frais de 125,00 euros.

PRET A USAGE - COMMODAT

Honoraires de 480 euros, provision sur frais de 150,00 euros et droit d’enregistrement de 125,00 euros.

Radiation mainlevee tresor public

Prestation facturée 60,00€ + débours

Procuration authentique Vefa (hors participation dossier)

Prestation facturée 600,00 € + débours

Cession de fonds de commerce

Prestation facturée par seuil de prix de vente :
-Prix allant jusqu’à 50.000,00 € = 1.800,00 € + débours et droits.
-Au-delà de 50.000,00 € = 3 % du prix en € et HT + droits et débours

Cession de droit au bail commercial/professionnel

Prestation facturée par seuil de prix de vente :
-Prix allant jusqu’à 50.000,00 € = 900,00 € + débours et droits.
-Au-delà de 50.000,00 € = 1.5 % du prix en € et HT + droits et débours

Bail commercial/professionnel ou ou renouvellement

Prestation facturée selon loyer mensuel charges comprises :
-Loyer mensuel allant jusqu’à 50.000,00 € = 900,00 € + débours et droits.
-Au-delà de 50.000,00 € = 1.5 X un mois de loyer + droits et débours

Bail rural

Prestation facturée selon loyer mensuel charges comprises :
-Loyer mensuel allant jusqu’à 50.000,00 € = 900,00 € + débours et droits.
-Au-delà de 50.000,00 € = 1.5 X un mois de loyer + droits et débours
Et hors domaine règlementé

Depot de pieces (lotissement / copropriété)

Prestation facturée 1.800,00 € + droits et débours

Divorce

Demandez la fiche des tarifs applicables

Obtention de tout document (hors dossier en cours)

Prestation facturée 72,00 € + coût de la demande facturée par l’organisme

Etablissement de toutes attestations

Prestation facturée 48,00 € + débours éventuels

Reunion documents alur

Obtention d’un règlement de copropriété, de tous modificatifs, attestation d’immatriculation,
fiche synthétique, carnet d’entretien : 50,00 €

Demande de decompte de remboursement
a une banque pour pret ssp

Prestation facturée 48,00 € par demande (incluant la demande du décompte et le règlement
ultérieur de la créance) + coût de la demande facturée par l’organisme.

Ordre irrevocable

(Hors acquisition passé en l’Etude)
Prestation facturée 48,00 €

Declarations fiscales (Ir – Isf)

Prestation facturée au temps passé :
Jusqu’à une heure : 180,00 €
Par heure supplémentaire au-delà d’une heure : 20,00 €

Statuts de Sci

Prestation facturée 1.800,00 € + débours (et sauf le cas d'apport immobilier : dans ce cas se
reporter au tarif règlementé)

Statuts de Sarl

Prestation facturée 2.400,00 € + débours (sauf le cas d'apport immobilier car dans ce cas se
reporter au tarif règlementé).

Statuts de Sas

Prestation facturée soit 3.600,00 € + débours (sauf le cas d'apport immobilier car dans ce cas
se reporter au tarif règlementé).

Conseil testament

Prestation facturée 60,00 € + honoraires de garde et frais de formalités et l'inscription au fichier
central des dernières volontés.

Demande d’accréditation fiscale

Prestation facturée 2.400,00 €

Etablissement de toute procuration sous seing prive

Prestation facturée 60,00 €

Prestations successions

• Règlement de toutes dettes/factures : 6,00 €
• Encaissement de tous fonds : 6,00 €
• Compte de répartition entre héritiers (prestation facturée au temps passé) :
  • Une demi-heure : 180,00 €
  • Au-delà d’une demi-heure et par demi-heure supplémentaire : 24 €
• Compte de répartition d’un prix de vente d’un bien démembré ou indivis (prestation facturée au temps passé) :
  • Une demi-heure : 60,00 €
  • Au-delà d’une demi-heure et par demi-heure supplémentaire : 24 €

Les débours s’entendent des frais de constitution de dossier et plus généralement de tous
frais nécessaires pour obtenir, fournir ou préparer le document.
Les droits s’entendent de tous frais reversés au Trésor Public et rendus obligatoires par la loi.
Tous nos tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (sauf précision contraire)