Nos tarifs

Honoraires article L444-1 du Code de Commerce

Prestations non soumises au tarif réglementé (hors débours)

Article L444-1 du Code de Commerce
Crée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art 50(V)

"Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Promesse de vente

• Bien individuel : Provision de 550,00 € (incluant honoraire de 300,00 €, droit d'enregistrement de 125,00 €, provision sur frais de vente de 125,00 €).
• Lot de copropriété ou terrain : Provision de 600,00 € (honoraire 350,00 €, droit d'enregistrement 125,00 €, provision sur frais 125,00 €).
• Bien immobilier complexe, cession de fonds de commerce : Provision de 650,00 € (honoraire 400,00 €, droit d'enregistrement 125,00 €, provision sur frais 125,00 €).

Prêt à usage

• Honoraires de 480,00 €, provision sur frais de 150,00 €, droit d’enregistrement de 125,00 €.

Autres prestations

• Radiation mainlevée Trésor Public : 60,00 € + débours.
• Procuration authentique VEFA : 600,00 € + débours.
• Cession de fonds de commerce : 1 800,00 € + débours.
• Cession de parts sociales : 1 200,00 € + débours.
• Bail commercial/professionnel ou renouvellement : 1 500,00 € + débours.
• Bail rural : 1 000,00 € + débours.
• Dépôt de pièces (lotissement / copropriété) : 1 800,00 € + droits et débours.
• Divorce : Demandez la fiche des tarifs applicables.

Documents et attestations

• Obtention de tout document (hors dossier en cours) : 72,00 € + coût de la demande.
• Etablissement de toutes attestations : 48,00 € + débours éventuels.
• Réunion documents ALUR : 50,00 €.
• Demande de décompte de remboursement à une banque : 48,00 € + coût de la demande.
• Ordre irrévocable : 48,00 €.

Statuts sociétaires

• SCI : 1 800,00 € + débours.
• SARL : 2 400,00 € + débours.
• SAS : 3 600,00 € + débours.

Conseil testament

• Prestation facturée 60,00 € + honoraires de garde et frais d'inscription.

Demande d'accréditation fiscale

• Prestation facturée 2 400,00 €.

Prestations successions

• Forfait règlement de dettes/factures successorales : 200,00 €.
• Compte de répartition entre héritiers :
  • Simple : 180,00 €.
  • Complexe : 250,00 €.
• Compte de répartition d’un prix de vente indivis ou démembré : 60,00 €.

Informations complémentaires

Les débours s’entendent des frais de constitution de dossier et plus généralement de tous
frais nécessaires pour obtenir, fournir ou préparer le document.

Les droits s’entendent de tous frais reversés au Trésor Public et rendus obligatoires par la loi.

Tous nos tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (sauf précision contraire)