Nos tarifs
Honoraires article L444-1 du Code de Commerce
Prestations non soumises au tarif réglementé (hors débours)
Article L444-1 du Code de Commerce
Crée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art 50(V)
"Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article I 811-2 et au premier alinéa du II-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Promesse de vente
- Portant sur un bien individuel : provision de 550,00 € incluant un honoraire de 300,00 €, un droit d’enregistrement de 125,00 € et une provision sur frais de vente de 125 €
- Portant sur un lot de copropriété ou un terrain (à bâtir ou non) : provision de 600,00 € incluant un honoraire de 350,00 €, un droit d’enregistrement de 125,00 € et une provision sur frais de vente de 125,00 €
- Portant immobilier complexe (lotissement, division, groupe d’habitation, promotion immobilière…), cession de fonds de commerce, cession de droit au bail : provision de 650,00 euros incluant un honoraire de 400,00 euros, un droit d’enregistrement de 125,00 euros et une provision sur frais de 125,00 euros.
Frais de déplacement
A compter de l’Etude :- Dans un rayon de 10 KM : gratuit
- Dans un rayon allant de 11KM à 50 KM : 80 €
- Au-delà de 50 KM : sur devis.
Prêt à usage - commodat
- Honoraires de 480 euros, provision sur frais de 150,00 euros et droit d’enregistrement de 125,00 euros.
Radiation mainlevée trésor public
- Prestation facturée 60,00€ + débours
Procuration authentique vente sur plan (VEFA)
- Prestation facturée 600,00 € + débours
Cession de fonds de commerce
Prestation facturée par seuil de prix de vente :- Prix allant jusqu’à 50.000,00 € = 1.800,00 € + débours et droits.
- Au-delà de 50.000,00 € = 3 % du prix en € et HT + droits et débours.
Cession de droit au bail commercial/professionnel
Prestation facturée par seuil de prix de vente :- Prix allant jusqu’à 50.000,00 € = 900,00 € + débours et droits.
- Au-delà de 50.000,00 € = 1.5 % du prix en € et HT + droits et débours
Bail commercial/professionnel ou renouvellement
Prestation facturée selon loyer annuel charges comprises :- Loyer annuel allant jusqu’à 7.000,00 € = 900,00 € + débours et droits.
- Loyer annuel compris entre 7.000,00 €a et 20.000 € : 15% d’honoraires + débours et droits.
- Loyer annuel au-delà de 20.000,00 euros : 3.000,00 € + droits et débours.
Bail rural
- 900,00 € + débours et droits.
- Et hors domaine règlementé
Dépôt de pièces (lotissement / copropriété)
- Prestation facturée 500,00 € + droits et débours
Divorce
- Demandez la fiche des tarifs applicables
Obtention de tout document (hors domaine règlementé)
- Prestation facturée 70,00 € + coût de la demande facturée par l’organisme
Réunion documents ALUR
- Obtention d’un règlement de copropriété, de tous modificatifs, attestation d’immatriculation, fiche synthétique, carnet d’entretien : 50,00 €
Ordre irrévocable
(hors acquisition passé en l’etude)
- Prestation facturée 48,00 €
Déclarations fiscales (IR – ISF)
Prestation facturée au temps passé :- Jusqu’à une heure : 180,00 €
- Par heure supplémentaire au-delà d’une heure : 20,00 €
Statuts de société
- Prestation facturée 1.800,00 € + débours (et sauf le cas d'apport immobilier : dans ce cas se reporter au tarif règlementé)
Conseil testament
- Prestation facturée 60,00 € + honoraires de garde et frais de formalités et l'inscription au fichier central des dernières volontés.
Demande d’accréditation fiscale
- Prestation facturée 2.400,00 €
Etablissement de toute procuration sous seing privé
- Prestation facturée 60,00 €
Prestations successions
- Règlement de toutes dettes/factures : 6,00 €
- Encaissement de tous fonds : 6,00 €
- Compte de répartition d’un prix de vente d’un bien démembré ou indivis 100,00 €
- Convention de quasi-usufruit : dette de quasi-usufruit allant jusqu’à 300.000,00 euros : 1.200,00 € et au-delà : 1.500,00 €
Les débours s’entendent des frais de constitution de dossier et plus généralement de tous frais nécessaires pour obtenir, fournir ou préparer le document.
Les droits s’entendent de tous frais reversés au Trésor Public et rendus obligatoires par la loi.
Tous nos tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (sauf précision contraire) et comprennent une TVA au taux de 20%.